Le perfectionnement actif est un régime douanier particulier qui permet d’importer des marchandises non Union pour les transformer, les ouvrer ou les réparer dans l’Union européenne, sans payer immédiatement les droits de douane, la TVA à l’importation ni les mesures de politique commerciale. Les produits obtenus sont ensuite réexportés, ou mis sur le marché de l’Union en acquittant les droits et taxes. Le régime nécessite une autorisation et se termine par un apurement.
Le mécanisme actuel
La Commission européenne définit le perfectionnement actif comme l’importation de marchandises non Union pour une ou plusieurs opérations de perfectionnement, comme la fabrication ou la réparation (Commission européenne). Pendant le régime, les droits à l’importation, la TVA et les accises liées à l’importation ainsi que les mesures de politique commerciale sont suspendus.
Pour la Douane, le régime sert à « transformer les marchandises dans l’Union européenne en vue de leur réexportation », tout en permettant une mise sur le marché de l’Union (fiche Régime particulier : le perfectionnement actif).
L’ancienne présentation en deux variantes « suspension » et « rembours » est dépassée : la Douane rappelle la disparition du perfectionnement actif rembours avec le CDU en 2016. Le CDU (code des douanes de l’Union) a aussi supprimé l’obligation d’afficher une intention de réexporter et fusionné l’ancienne transformation sous douane dans le perfectionnement actif.
Exemples d’opérations
- Un fabricant importe des composants d’Asie, les assemble en France et vend l’essentiel de la production hors de l’Union.
- Un atelier reçoit des équipements d’un client situé hors de l’Union pour les réparer, puis les renvoie.
- Un industriel importe une matière première, la transforme, et vend une partie des produits en Europe : cette partie est mise en libre pratique, avec les droits et taxes correspondants.
Ces exemples illustrent le principe ; l’éligibilité réelle se vérifie dans l’autorisation.
Les conditions économiques
Le régime vise à favoriser la création ou le maintien d’activités de transformation dans l’Union, sans porter atteinte aux producteurs européens de marchandises équivalentes. La demande doit donc justifier l’intérêt économique de l’opération (Douane). En particulier, s’approvisionner en matières sous suspension de droits ne doit pas léser les producteurs européens.
L’autorisation et la garantie
La demande se dépose auprès de la douane via le portail européen TP-CDS (système de décisions douanières). Pour des cas ponctuels, comme des réparations ou des manipulations usuelles, l’autorisation peut être délivrée sur la déclaration en douane elle-même, lorsque les conditions économiques sont remplies et que la compensation à l’équivalent n’est pas demandée.
L’autorisation a une durée de validité : c’est la période pendant laquelle on peut placer des marchandises sous le régime. Selon la Douane, « ce délai ne peut pas dépasser cinq ans », et trois ans pour les marchandises visées à l’annexe 71-02 de l’acte délégué.
« En général, le titulaire de l’autorisation doit mettre en place auprès du bureau concerné une garantie pour couvrir les droits et taxes suspendus » (Douane).
L’autorisation fixe aussi le taux de rendement, défini par l’article 255 du code des douanes de l’Union comme la quantité de produits transformés obtenus à partir d’une quantité déterminée de marchandises placées sous le régime. Ces produits transformés sont aussi appelés produits compensateurs.
L’apurement : comment le régime se termine
Les autorités douanières fixent le délai dans lequel le régime doit être apuré (Commission européenne). Les produits peuvent alors :
- être réexportés hors de l’Union ;
- être placés en entrepôt douanier ou en zone franche (voir le régime d’entrepôt douanier) ;
- être mis en libre pratique, ce qui rend exigibles les droits de douane et la TVA ;
- circuler sous un autre régime, par exemple le transit T1.
Un envoi terminé sur le plan logistique ne signifie pas que le régime est apuré.
L’équivalence
La compensation à l’équivalent permet d’utiliser des marchandises de l’Union à la place des marchandises importées. La Commission européenne décrit par exemple la possibilité d’exporter des produits de l’Union déjà transformés en contrepartie de l’importation d’une quantité équivalente de matières premières non Union. La Douane cite aussi l’exportation anticipée, parmi d’autres modalités particulières à choisir selon ses besoins.
Perfectionnement actif ou passif : les différences
| Perfectionnement actif | Perfectionnement passif | |
|---|---|---|
| Marchandises | Non Union | Union |
| Lieu de l’opération | Dans l’Union | Hors de l’Union |
| Sens du flux | Import, puis réexportation ou mise en libre pratique | Export temporaire, puis réimportation |
| Avantage | Suspension des droits, de la TVA et des mesures de politique commerciale | Exonération totale ou partielle des droits à la réimportation |
| Autorisation | Oui | Oui |
Pour le cas inverse, où des marchandises de l’Union partent être transformées hors de l’Union, voir le perfectionnement passif.
Préparer le projet avec le déclarant
Décrivez les matières entrantes, les opérations réalisées, les produits obtenus et les destinations envisagées. Identifiez les sites, les références permettant de suivre les lots et les écritures nécessaires. Les questions de garantie et de conditions économiques se traitent dans le cadre de l’autorisation.
Suivre l’opération jusqu’à sa clôture
Reliez les mouvements d’importation aux transformations et aux destinations suivantes. Le dossier transport réunit les pièces utiles à la coordination ; les écritures douanières et les décisions de placement ou d’apurement restent à organiser avec les responsables du régime.
Questions fréquentes
Qu’est-ce que le perfectionnement actif ?
C’est un régime douanier qui permet d’importer des marchandises non Union pour les transformer ou les réparer dans l’Union, avec suspension des droits, de la TVA à l’importation et des mesures de politique commerciale. Les produits sont ensuite réexportés ou mis sur le marché de l’Union.
Faut-il une autorisation pour le perfectionnement actif ?
Oui. Elle se demande à la douane via le portail TP-CDS. Pour des opérations ponctuelles, comme une réparation, elle peut être accordée directement sur la déclaration en douane si les conditions sont remplies.
Comment apurer un perfectionnement actif ?
En donnant aux produits une destination autorisée dans le délai fixé : réexportation, entrepôt douanier, zone franche, mise en libre pratique ou autre régime. En cas de mise en libre pratique, les droits et la TVA deviennent exigibles.
Le perfectionnement actif rembours existe-t-il encore ?
Non. Selon la Douane, la variante « rembours » a disparu avec l’entrée en application du code des douanes de l’Union en 2016. Seul le mécanisme de suspension subsiste.
Quelle différence entre perfectionnement actif et passif ?
Le perfectionnement actif concerne des marchandises non Union transformées dans l’Union. Le perfectionnement passif concerne des marchandises de l’Union exportées temporairement pour être transformées hors de l’Union, puis réimportées.