Qu'est-ce que la directive européenne CS3D

Qu’est que la directive européenne CS3D?

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Contexte

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Le paysage réglementaire européen évolue rapidement, et les entreprises doivent se préparer à de nouvelles obligations en matière de durabilité et de responsabilité sociale. Après l'adoption de la Corporate Sustainability Reporting Directive (CSRD) en début d'année, le Parlement européen a définitivement adopté le 24 avril 2024 la Corporate Sustainability Due Diligence Directive (CS3D).  En imposant des obligations de vigilance et de transparence sur toute la chaîne d'approvisionnement, cette nouvelle directive, inspirée de la loi française sur le devoir de vigilance de 2017, vise à responsabiliser les entreprises en matière de respect des droits de l'homme et des normes environnementales tout au long de leur chaîne d'approvisionnement.

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Que dit le texte ?

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La CS3D introduit des exigences strictes pour les grandes entreprises opérant en Europe. Les principaux points à retenir sont :

Obligations : Le texte demande aux entreprises de prévenir, cesser ou atténuer leur impact négatif sur les droits humains et l’environnement à chaque étape de leur chaîne de valeur. Les entreprises devront publier une cartographie des risques et élaborer des plans de prévention et de transition pour assurer le respect des droits de l'homme et des normes environnementales par leurs sous-traitants et fournisseurs.

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Pour les entreprises, cela implique donc :

• d’intégrer le devoir de vigilance dans leurs politiques et systèmes de gestion des risques ;
• de préparer un système de réparation et d’indemnisation en cas de dommages
• de mettre en place des systèmes d’alerte et de suivi de leur conformité à ces directives
• d’adopter un plan de transition pour rendre leur modèle économique compatible avec les objectifs de l’Accord de Paris
• de communiquer publiquement sur l’ensemble de ces sujets

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Périmètre d’action : Les obligations de vigilance concerneront les activités propres de l’entreprise, celles de leurs filiales et celles de leur chaîne d’activité. Elles couvrent toute la chaîne de valeur, depuis la production à la distribution en passant par toute la chaîne logistique. Seule l’élimination du produit n’est pas incluse

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Sanctions : Les amendes peuvent s’élever jusqu’à 5 % de leur chiffre d’affaires net mondial. Elles seront décidés par des autorités de surveillance spécifiques. Les Etats ont la charge de fournir des informations détaillées sur les obligations des entreprises, accessibles en ligne.

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Quelles sont les entreprises soumises à cette nouvelle norme ?

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Sont concernées les entreprises européennes de plus de 1 000 salariés et réalisant un chiffre d'affaires mondial net de plus de 450 millions d'euros. Les entreprises de pays tiers opérant dans l'UE avec un chiffre d'affaires net de plus de 450 millions d'euros sont également incluses.

La mise en application du texte sera progressive :

• 3 ans après l'entrée en vigueur pour les entreprises de plus de 5 000 salariés avec un CA mondial net de plus de 1,5 milliard d'euros.
• 4 ans après pour les entreprises de plus de 3 000 salariés avec un CA mondial net de plus de 900 millions d'euros.
• 5 ans après pour les entreprises de plus de 1 000 salariés avec un CA mondial net de plus de 450 millions d'euros.

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Quelles sont les étapes suivantes ?

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La directive CS3D a été approuvée par le Parlement européen en session plénière en Avril 2024. Une fois publiée au Journal officiel, les États membres disposeront de deux ans pour la transposer en droit national. Les entreprises doivent donc commencer dès maintenant à préparer leur mise en conformité, en collaboration étroite avec leurs départements achats et supply chain.

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