Le mandat de représentation en douane est l’écrit par lequel une entreprise autorise un représentant en douane à accomplir des formalités douanières pour elle. Il fixe le mode de représentation, directe ou indirecte, et le périmètre des opérations confiées. En France, ce mandat est établi par une preuve écrite, qui peut être fournie sous forme électronique (code des douanes, article R221-13).
Représentation directe ou indirecte
Le Code des douanes de l’Union (CDU), articles 18, 19 et 77, règlement européen qui encadre le dédouanement dans l’UE, prévoit deux modes de représentation. La Douane française les résume dans sa fiche sur le représentant en douane enregistré :
- en représentation directe, le représentant agit au nom et pour le compte de son client ;
- en représentation indirecte, il agit en son nom propre, mais pour le compte de son client.
| Représentation directe | Représentation indirecte | |
|---|---|---|
| Au nom de qui ? | Du client | Du représentant |
| Pour le compte de qui ? | Du client | Du client |
| Débiteur de la dette née de la déclaration | Le client, déclarant | Le représentant, déclarant, et le client |
| Exposition du représentant | Plus limitée | Plus large |
Le représentant doit indiquer qu’il agit pour le compte d’autrui et préciser le mode de représentation. S’il ne le fait pas, ou s’il agit sans être habilité, il est réputé agir en son nom et pour son propre compte. La douane peut aussi lui demander la preuve de son habilitation (CDU, article 19).
Qui peut être représentant en douane ?
Toute personne peut désigner un représentant en douane établi en France ou dans un autre État membre. Depuis le 1er janvier 2018, les opérateurs qui agissent en représentation directe ou indirecte doivent être enregistrés : on parle de représentant en douane enregistré (RDE), là où l’usage parle encore souvent de « commissionnaire en douane » (fiche de la Douane).
Depuis le 1er mai 2026, les règles françaises d’enregistrement figurent dans la partie réglementaire du code des douanes (articles R221-13 à R221-28) :
- la demande est déposée auprès de la direction interrégionale des douanes ;
- le demandeur doit remplir certains critères du CDU (article 39, points a et d) et disposer d’un système de tenue des écritures et d’une organisation administrative adaptés ;
- l’enregistrement est accordé pour une durée indéterminée.
Un transitaire ou un commissionnaire de transport peut être RDE, mais ce n’est pas automatique : vérifiez le statut de l’entité qui dépose réellement vos déclarations. Notre article sur les différences entre transitaire, commissionnaire de transport et commissionnaire en douane détaille ces rôles.
Que doit contenir le mandat ?
Le texte impose une preuve écrite, pas un formulaire unique. La Douane met à disposition des modèles de procuration, complète ou simplifiée, qui définissent notamment les pouvoirs délégués et la zone géographique d’application (démarche « procuration »). Votre représentant proposera souvent son propre modèle.
Avant de signer, vérifiez que le document permet de répondre à ces questions :
- Qui ? Identité du mandant et du représentant, identifiants de l’entreprise (SIREN, numéro EORI).
- Quel mode ? Représentation directe ou indirecte, clairement indiquée.
- Quelles opérations ? Import, export, régimes particuliers, flux ou bureaux concernés.
- Jusqu’à quand ? Durée, reconduction et conditions de fin.
- Qui signe ? Une personne habilitée à engager l’entreprise.
- Qui fournit quoi ? Qui transmet et valide le classement tarifaire, l’origine et la valeur des marchandises.
Cette liste ne remplace pas un modèle juridique : c’est une grille de relecture.
Responsabilités et dette douanière
À l’importation (mise en libre pratique ou admission temporaire), la dette douanière naît de l’acceptation de la déclaration et le déclarant en est débiteur. En représentation indirecte, la personne pour le compte de laquelle la déclaration est faite est également débitrice (CDU, article 77). Si la déclaration repose sur des données fausses qui conduisent à ne pas percevoir tout ou partie des droits, la personne qui les a fournies, et qui savait ou devait raisonnablement savoir qu’elles étaient fausses, est également débitrice.
En pratique, le mode de représentation ne dispense jamais le client de fournir des données exactes : description, code SH, origine, valeur et documents justificatifs.
Durée, validité et fin du mandat
La durée du mandat est celle que les parties fixent. En droit civil français, un mandat prend fin notamment par la révocation du mandataire, sa renonciation, ou la mort, la tutelle ou la déconfiture de l’une des parties (code civil, article 2003).
Ne confondez pas deux durées : l’enregistrement du RDE est accordé pour une durée indéterminée, alors que le mandat donné par votre entreprise peut être limité dans le temps ou à certaines opérations.
Comment donner le mandat en pratique
Choisissez le mode de représentation avec votre prestataire, utilisez son modèle ou celui de la Douane, faites signer une personne habilitée, puis conservez une copie accessible aux équipes. Mettez le mandat à jour lorsque l’entité, les flux ou le prestataire changent.
Rangez le mandat et les échanges avec le représentant dans les dossiers transport : le représentant retrouve les pièces utiles, et votre équipe garde une trace des informations transmises.
Questions fréquentes
Le mandat de représentation en douane est-il obligatoire ?
Un représentant ne peut agir pour vous que s’il y est habilité. En France, ce mandat est établi par une preuve écrite, éventuellement électronique, et la douane peut en demander la preuve. Sans habilitation, le représentant est réputé agir pour son propre compte.
Quelle différence entre mandat direct et mandat indirect ?
En représentation directe, le représentant agit en votre nom : vous êtes le déclarant. En représentation indirecte, il agit en son nom pour votre compte : il est déclarant et vous êtes tous deux débiteurs de la dette née de la déclaration.
Qu’est-ce qu’un représentant en douane enregistré (RDE) ?
C’est un opérateur enregistré auprès de la Douane pour accomplir des formalités pour le compte d’autrui. L’enregistrement est obligatoire depuis 2018 et accordé pour une durée indéterminée.
Combien de temps un mandat en douane est-il valable ?
Il n’existe pas de durée unique : elle dépend de ce que prévoit le mandat. Il prend fin notamment par révocation ou renonciation. Relisez-le à chaque changement de prestataire ou d’entité.
Faut-il un numéro EORI pour donner un mandat ?
La Douane indique que les opérateurs économiques qui accomplissent des formalités douanières doivent disposer d’un numéro EORI, l’identifiant douanier européen des entreprises. Pour une entreprise française, il prend la forme FR suivi du SIRET ou du SIREN.